C'est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1388.asp

 

 

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d’accident avec des piétons,

EXPOSÉ DES MOTIFS

La pratique du vélo, notamment en ville, est en augmentation rapide depuis la mise en place de services de location de vélos en libre service. Le vélo devient ainsi un moyen de déplacement urbain à part entière, à la fois écologique et pratique. Toutefois, cela pose la question du partage de la voie publique entre l’ensemble des usagers : piétons, cyclistes et véhicules terrestres à moteur.

Selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, les piétons représentent, en 2006, 11,4 % du nombre total des tués sur les routes. Ils représentent même 18 % dans le cas des enfants de moins de quinze ans et 31 % dans celui des personnes de 65 ans et plus. Enfin, près de 70 % des piétons tués, le sont en milieu urbain.

Sans constituer la cause principale des accidents mortels de piétons, les cyclistes sont souvent impliqués dans des accidents ; à l’évidence, ils constituent un danger pour les piétons ⁽¹⁾ et notamment pour les personnes âgées. C’est d’autant plus préoccupant que de nombreuses municipalités créent des pistes cyclables sur les trottoirs ; certains cyclistes y roulent à des vitesses inconsidérées sans se préoccuper du danger pour les piétons vulnérables (petits enfants, personnes âgées…).

La loi du 5 juillet 1985 n° 85-677 introduit un principe de prudence afin de protéger les usagers les plus fragiles (piétons et cyclistes) par rapport aux véhicules à moteur. Plus précisément, le conducteur d’un véhicule à moteur impliqué dans un accident est présumé responsable des dommages corporels subis par un piéton ou un cycliste.

La seule exception intervient lorsque le piéton ou le cycliste a commis une faute inexcusable qui constitue la cause exclusive de l’accident. En matière d’accident de la circulation, la Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt du 20 juillet 1987 comme étant la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En pratique, les tribunaux reconnaissent rarement la faute de la victime comme seule et unique cause du dommage.

En revanche, la législation en vigueur ne prévoit aucune protection spécifique lorsque l’accident oppose un cycliste à un piéton ; plus précisément, il y a alors partage des responsabilités en fonction des fautes respectives. L’augmentation du nombre d’accidents impliquant des cyclistes nécessite donc un renforcement de la protection des piétons, usagers considérés comme « les plus vulnérables » sur la voie publique.

L’idée est d’offrir aux piétons par rapport aux cyclistes la même garantie que celle qui existe pour les cyclistes par rapport aux automobilistes. C’est l’affirmation du principe d’attention particulière que doit accorder tout usager de la route à celui qui est plus vulnérable que lui. L’automobiliste doit respecter le cycliste ; le cycliste doit de même respecter le piéton.

Dans la même logique, cette garantie devrait également s’appliquer à l’encontre des utilisateurs de moyens de déplacement sportifs ou ludiques tels que planches à roulettes, rollers, trottinettes, patins à roulettes… En effet, on assiste à la multiplication de ces nouveaux moyens de locomotion et certains pratiquants qui recherchent un effort physique maximum ne se soucient pas des risques de collision ou d’accident avec les piétons.

Ainsi sur le modèle de la loi du 5 juillet 1985, la présente proposition de loi prévoit qu’en cas d’accident entre un piéton et un cycliste, il y a une présomption de responsabilité civile (et donc une obligation d’indemnisation) à la charge du cycliste, sauf faute inexcusable du piéton ⁽²⁾.

PROPOSITION DE LOI

Le piéton victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un cycliste ou tout usager d’un moyen de déplacement à roues ou à roulettes est indemnisé par celui-ci des dommages qu’il a subis, sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l’exception de sa faute inexcusable lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, le piéton n’est pas indemnisé lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.

¹ () Réponses ministérielles aux questions écrites n° 32796, JO AN du 14 octobre 2008 et n° 7149, JO Sénat du 22 janvier 2009.

² () Répondant à deux questions écrites (n° 30081, JO AN du 2 septembre 2008 et n° 5453, JO Sénat du 4 septembre 2008), le ministre s’est d’ailleurs déclaré favorable à une mesure de ce type. Il indique entre autres : « le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire étudie la possibilité d’élargir le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un cycliste et un piéton ».

 

 

Dans le mille ! Cette proposition de loi est parfaitement stupide car, pour les automobilistes, il existe, depuis 1951, une obligation d'assurance (art. 211-1 du code des assurances) : on peut donc instaurer une responsabilité de plein droit qui pèse sur l'automobiliste, car il est nécessairement couvert par une assurance obligatoire et, s'il ne l'est pas, le fonds de garantie prend le relais. Alors que dans la proposition de loi, ils ont complètement zappé ce point, ce qui en fait une proposition de loi parfaitement idiote...

Mais c'est surtout l'exposé des motifs qui montrent que les parlementaires n'ont jamais roulé en vélo:

- dire que les cyclistes présentent un danger quand ils roulent sur les pistes cyclables qui sont sur les trottoirs, c'est oublier que c'est à cause de la municipalité qui ne veut pas empiéter sur le terrain sacro-saint des bagnolles. donc la responsabilité incombe avant tout à ceux qui conçoivent de telles pistes cyclables.

- dire que les cyclistes sont responsables des accidents survenus aux piétons, c'est oublier que les piétons font n'importe quoi et qu'ils ne regardent pas où ils marchent. (faudrait leur interdire de parler avec un portable quand ils marchent, c'est tout aussi dangereux que quand on est au volant...)

- dire que les cyclistes sont "souvent impliqués" dans les accidents survenants au piéton est contredit par toutes les statistiques officielles.

 

oui mais pas de propos raciste ou homophobe

De toute façons tu l'as dans le baba les vélos ne sont pas homologués et pas que les fixies cela doit représenter 90% du parc vélos actuellement en circulation, donc assurance ou pas ................."cela ne change rien à l'affaire" .............tous en choeur

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C’est d’autant plus préoccupant que de nombreuses municipalités créent des pistes cyclables sur les trottoirs ; certains cyclistes y roulent à des vitesses inconsidérées sans se préoccuper du danger pour les piétons vulnérables (petits enfants, personnes âgées…).

et quid des piétons qui circulent sur les pistes cyclables, cf la piste cyclable qui est un bide boulevard Barbes, c'est l'enfer absolu cette piste cyclable.

Sand In Nino je ne partage pas ton point de vue : "c'est oublier que c'est à cause de la municipalité qui ne veut pas empiéter sur le terrain sacro-saint des bagnoles.", c'est juste que la piste du Bld Barbes a été très mal conçue, les trottoirs ont été considérablement élargis, on est passé de deux files de voitures à une seule (donc on a terriblement empieté sur le terrain sacro saint de la bagnole), conséquence des embouteillages du matin au soir.

Il aurait fallu faire le trottoir moins large et une vraie piste cyclable entre la voie pour bus et le trottoir, parce que là on doit slalomer entre les dealers, les vendeurs de portables, de fausses marlboros, les poubelles, les motos garées, les passants en goguette etc...

On va proposer une loi très simple:

Il est interdit d'interdire

Léo Ferré l'a chanté................

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Pfff... Exemple parfait de la relation piéton - cyclistes : en rentrant tout à l'heure chez moi, 3 gamines de 13-14 ans qui traversent au rouge devant moi. Je vais assez vite, mais c'est suffisament loin pour que je puisse anticiper et je vire à gauche pour les contourner. Et bah ces pétasses, voyant ça, se sont collées devant moi, bras ecartés, l'une faisant mine de me pousser, le tout en beuglant. J'ai pilé, c'était à 2 cm près. Véner, je gueule un truc du genre "c'est super intelligent, tu rigoleras moins le jour où tu te feras éclater par une bagnole" et j'ai eu la joie de me faire couvrir d'injures en retour. Et le pire, c'est que c'est au moins la 3e fois que ça m'arrive, et vu le quartier où je vis, le jour où ma potence finira dans les dents de ce genre de débiles, non seulement je me ferai péter la gueule par un grand frere quelconque, mais si cette fameuse loi est appliquée, yaura au moins 15 témoins qui seront prets a dire que c'était ma faute. Mettre en danger les autres parce qu'on est bête et qu'on fait pas gaffe, c'est déjà énervant, mais être assez stupide pour le faire exprès, ça mérite des coups d'antivol dans la gueule !--> (: ){ °° ☼ <--

C'est pas l'envie qui m'en manquait...--> (: ){ °° ☼ <--

Faudrait interdire les voitures et les pietons ce serait plus simple ^^.
J ai ete confronte plusieurs fois au cas de freshfish car j habite actuellement non loin d un college-lycee prive et quand ils sortent ils prennent un malin plaisir de boucher toute la rue en se mattant la meche, ca plus ceux qui discutent au portable en traversant hors passage pieton derriere les camionettes.
Bref je m eloigne, encore une loi debile, ca n en fait qu une de plus pondu par des gens qui ne vivent pas dans le meme monde que nous. Ils feraient mieux de pondre des vraies lois pour les faux cycliste. ceux qui roulent a 50 km sur le trottoir (j ai perdu mon anicen chien a cause d une connard comme ca) et tous ceux qui croient qu un velo est un pass pour faire nimp grace a la loi sur la protection des cyclistes face aux voitures et autres vehicules motorises. C est pas dans le code de la route l interdiction de rouler sur les trottoirs quand on a au dessus de 8 ans ?
Faut juste etre responsable de ce qu on fait et maitriser son moyen de transport, ca vaut pour les velos comme pour tout autres moyen de transport. Mais faudrait aussi arreter cette "segregation" du cycliste le classant dans les individus dangereux en nous mettant deja un loi pour le port du gilet obligatoire (je suis dac sur le principe mais y a des alternatives) et le port du casque. Alors maintenant ou aurait peut etre plus le doit de rouler sur ls pistes cyclables ? Et on se fait traiter quand on est sur la route, autant interdire le velo a ce moment la ils auront plus vite fait. Quand on voit la place et le respect qu ont nos chers deux roues dans les pays du nord et nos voisins flamands et teutons (en meme temps la bas les gens respectent les regles)...

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Celle de 1985 pas celle de 1981 :)

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