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Couloirs «de bus» à Paris, circulation réservée, transports publics de personnes, Loi dite Loti
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edw Hors ligne
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Inscription : Jun 2008
Message : #1
 

Après que certaines personnes m'aient dit "les taxis n'ont rien à foutre dans les voies de bus", j'ai eu envie de faire des stickers à coller sur les taxis dans les voies de bus.. avant de me lancer là dedans je fais quand même quelques recherches sur les lois. Juste un copier coller, il semblerait que les taxis aient le droit de rouler dans les voies de bus.. je ne comprend pas tout, forcément c'est un texte de loi, c'est fait pour ! Smile

sources : http://tinyurl.com/62nxtf

[...]

En effet, Monsieur le Préfet de Police de Paris ne dispose pas du pouvoir d'exclure des couloirs de circulation réservés les véhicules qui effectuent un transport public de personnes. Cela ressort clairement des dispositions de l'article 5-e) (§3) de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs dite LOTI pose le principe suivant lequel :« Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». Cet extrait figure dans l'alinéa e) intitulé l'organisation du transport public.

[...]

Il reste que l'article 5-e) de la loi du 30 décembre 1982, outre le principe précité, évoquait l'exception du transport pour compte propre. Cette exception ne concerne pas les véhicules de transports publics de voyageurs. En effet, le transport pour compte propre qui est considéré comme le transport privé s'oppose juridiquement au transport pour le compte d'autrui qui relève du transport public. Au contraire du transport public, le transport en compte propre concerne les marchandises transportées devant appartenir à l'entreprise pour les avoir vendues, achetées, données, produites, extraites, transformées ou réparées par elles, ou le transport de marchandises amenées vers l'entreprise ou expédiées de cette entreprise ou déplacées à l'intérieur de l'entreprise ou à l'extérieur pour ses propres besoins, à la condition que les véhicules utilisés pour ce transport soient conduits par le personnel propre de l'entreprise et sous réserve que les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l'entreprise ou aient été loués par elle, selon la définition communautaire du transport en compte propre. Ces situations de transport pour compte propre sont inapplicables aux véhicules en cause qui offrent une prestation de transport public de personnes à tout individu souhaitant circuler à Paris.

[...]

« Le maire peut, par arrêté motivé :

1- instituer, à titre permanent ou provisoire, pour des véhicules affectés à un service public ou pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leur mission, pour des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

2- réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».

Il convient de relever que ce texte est issu de la loi n°96142 du 21 février 1996 qui est postérieure à loi dite Loti (30.12.82).

Cet article L2213-3 autorise, selon une dérogation spécifiquement parisienne, le Préfet de Police de Paris à réserver des emplacements pour les transports publics de voyageurs. L'alinéa 1 concerne les « stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération », ce qui ne nous intéresse pas en l'espèce. En revanche, l'alinéa 2 concerne les emplacements réservés sur les voies publiques de l'agglomération parisienne destinés à « faciliter la circulation... des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission... ». La réservation de certaines voies de circulation concerne donc bien le transport public de voyageurs.

La Préfecture n'ignore d'ailleurs pas que « les véhicules de transports publics de voyageurs » ne concernent pas exclusivement les bus puisque notamment dans son arrêté n°01-7233 portant création et utilisation de voies de circulation réservées dans certains arrondissements de Paris et pérennisant le dispositif prévu pas l'arrêté n°01-16554 du 23 août 2001, le Préfet de Police de Paris arrête en son article 3 pour « les catégories de véhicules suivants » l'autorisation de circuler dans les couloirs réservés pour les « véhicules de transport public de voyageurs, et notamment autobus... ». Le pluriel est bien utilisé dans le chapeau de l'article 3 (« les catégories de véhicules... » et dans son alinéa 1 (« véhicules de transports publics de voyageurs »Wink. Tous les autres véhicules mentionnés par cet article 3 alinéa 1 ne sont listés que parce qu'ils n'appartiennent pas à la catégorie des « véhicules de transport public de voyageurs ».

Ainsi, vouloir restreindre les couloirs réservés aux couloirs de bus revient à priver certains transporteurs publics de voyageurs du principe général suivant lequel le principe est l'autorisation et l'interdiction, la dérogation.

Parce qu'aucun texte légal ou réglementaire n'opère de distinction entre véhicules publics et privés parmi ceux de « transport public de voyageurs », la conception sélective et discriminatoire doit être abandonnée.

De plus, cette interprétation restrictive des véhicules de transport public de personnes que la PP soutient contrairement à la loi s'oppose au principe de libre choix de l'usager affirmé par les articles 1 et 2 de la loi dite Loti et méconnaît la circulaire du 30 juin 1983 relatives aux modalités générales d'application de la loi Loti publiée au JO du 22 septembre 1983 suivant laquelle « son application (celle des art. 1 et 2 de la loi Loti) implique qu'aucun mode ne soit éliminé ou même pénalisé au profit d'autres modes et qu'aucune répartition autoritaire et arbitraire ne soit effectuée entre les modes, les entreprises ou les catégories de transport ».

Cette interprétation restrictive contraire à l'esprit et à la lettre de la Loi constitue une discrimination injustifiée au regard tant des règles et principes généraux internes qu'au regard des textes supra-nationaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

et blablabla et blablablaa... bon j'ai pas mal de mal à comprendre tout se bordel, mais j'ai l'impression que les taxis ont bien le droit à PARIS de rouler dans les voies de bus, donc on est baisé !

17/11/2008 02:27
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edw Hors ligne
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Message : #2
 
17/11/2008 02:37
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In sand niño Hors ligne

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Message : #3
 

traduction : en gros,

l'auteur reconnait l'interdiction mais trouve qu'elle est injustifiée au regard des dispositions d'une loi de 1982. et l'argument de choc est le suivant (roulement de tambour), les taxis assurent un transport collectif de personne tout comme ... les bus, donc ils ont le droit de rouler dans les voies de bus.

l'auteur s'interroge enfin pourquoi, dans Paris, le préfet de police qui dispose de pouvoirs spéciaux, n'a pas pris un arrêté qui dérogerait à l'interdiction pour les taxis de rouler dans les couloirs de bus.

faudrait que tu nous files l'intégralité de ta source pour qu'on y jette un coup d'oeil, mais en gros, le sens global de l'argumentation s'est de prouver par une argumentation juridique compliquée que les taxis peuvent rouler dans les couloirs de bus... ce qui montre bien qu'à l'heure actuelle ils n'ont pas le droit et que cela reste une simple tolérance.

17/11/2008 08:07
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j001 Hors ligne
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Message : #4
 

hhmmmm ... peut etre nous (les coursiers) pouvons avoir le droit de rouler dans le couloirs bus aussi... nous assurons un transport quand meme...

17/11/2008 08:37
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nico01 Hors ligne
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Messages : 680
Inscription : Jul 2008
Message : #5
 
@ edw : c'est à celui qui cartonne le plus de taxi avec les autocollants , je pense que l'on va être nombreux à vouloir jouer.
17/11/2008 10:25
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marmottefr Hors ligne
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Message : #6
 
Chers juristes,
Mon C** de voisin m'interdit de mettre mon vélo dans la cour interieure ainsi que dans les parties communes ( grands hall de 25m² avec deja des poussettes) car cela le gêne ( en plus il est "copropriétaire" et moi simple "locataire".
Il y a t il une loi pour dire oui ou pour dire non ? car mon vélo a beau etre léger c'est ultra relou de le monter descendre tous les jours ...
Salutations.
17/11/2008 11:03
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imre Hors ligne
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Messages : 33
Inscription : Aug 2008
Message : #7
 

marmottefr:Chers juristes, Mon C** de voisin m'interdit de mettre mon vélo dans la cour interieure ainsi que dans les parties communes ( grands hall de 25m² avec deja des poussettes) car cela le gêne ( en plus il est "copropriétaire" et moi simple "locataire". Il y a t il une loi pour dire oui ou pour dire non ? car mon vélo a beau etre léger c'est ultra relou de le monter descendre tous les jours ... Salutations.

De tête et sans aucune garantie, il me semble que la réponse à ta question se trouve dans ton règlement de copropriété. S'il est silencieux sur ce point, tu peux mettre ton vélo dans les parties communes. Par contre, s'il interdit un tel usage de la partie commune, ton sympathique voisin aura raison.

En gros c'est ça, mais ça fait vraiment longtemps que j'ai vu ça, donc j'en suis pas certain à 100%.

17/11/2008 11:17
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Momo TheBeard Hors ligne
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Messages : 3,567
Inscription : May 2008
Message : #8
 

je me suis pris 90eu pour ça.

et là ce matin je vois qu'ils ont remis certains couloirs bus reservés aux cyclistes.

ex: rue de de clichy : nouveau marquage au sol.

les couloirs, sont un coup ok, un coup interdits.

si on ajoute les bites en ciment au milieu et la circulation sur les grds axes, suffit qu'on ait pas le temps de se rabattre parceque d'un coup le couloir qui se pointe et interdit, contrairement à celui dans lequel on circulait 3 mins avant...et que la maison royco soit au bout avec le calpin : bim la prune!

on fait quoi?

qu'ils aillent se fiare mettre avec leur lois de merde.

c'est comme le reste du système: les mecs debarquent au gouvernement en passant du ministere de l'agriculture à celui de la défense, décident de créer des lois comme on créait des ronds points en province, sans se concerter, et chient des articles faits au bic sur un coin de table.

au secours


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Alone / With everybody
17/11/2008 12:33
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edw Hors ligne
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Inscription : Jun 2008
Message : #9
 
in sand, la source est cité au début du post, par contre j'ai pas encore prit le temps de lire la loi loti
17/11/2008 13:28
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